Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente en date du 30/06/2021 sont applicables à compter du 01/07/2021. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site https://toppizza-metz.com par la société Top Pizza, inscrite au RCS de METZ sous le numéro 891 282 162, société de droit français, ayant son siège au 12 rue du Sablon 57000 METZ, ci-après désignée “l’entreprise”, à toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou public, ci-après nommée le « client ».

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne
Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

• Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.
• Le client accède à son panier virtuel.
• Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
• Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Le client choisit la date et les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.
• Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
• Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
• Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
• La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
• L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de son paiement.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Livraison

Les zones de livraison et les délais sont indiqués au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande. Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement sont indiqués au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle peut désigner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

Garantie commerciale

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits dans la Boutique ou dans nos offres ou présentant des vices cachés, ceux-ci seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du Client.
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique indiquée sur la fiche produit.
Le remboursement interviendra dans un délai de 2 semaines. La livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 14 jours à compter de la réception par Top Pizza des produits non conformes ou présentant des vices cachés. En cas d'indisponibilité des produits, nous procéderons au remboursement en renvoyant un chèque correspondant au montant de la commande. Dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge. Le justificatif des frais de port doit être joint au colis.

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

• que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,
• que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante : contact@toppizza-metz.com

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.
Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Metz. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe.

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de Christelle BRICK, 12 rue du Sablon, 57000 METZ
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous.
Bien commandé le :
Bien reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
Date :

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